Protections financières

L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS – Fonds d’indemnisation des services financiers
Grâce au fonds d’indemnisation des services financiers, l’AMF dédommage les victimes de fraudes, de manœuvres dolosives ou de détournements de fonds survenus lorsqu’elles font affaire avec les personnes et les entreprises autorisées à exercer en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.
 
Ce fonds d’indemnisation est financé par les cotisations obligatoires annuelles versées par les cabinets, les représentants autonomes et les sociétés autonomes inscrits auprès de l’AMF.
 
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FONDS CANADIEN DE PROTECTION DES ÉPARGNANTS
protection s’applique aux clients dont le conseiller partenaire est inscrit auprès de Valeurs mobilières PEAK.
 
La mission du Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE) est de contribuer à la sécurité et à la confiance des clients des courtiers en valeurs mobilières canadiens en maintenant des ressources suffisantes pour restituer les actifs financiers des clients admissibles d’un membre qui devient insolvable. Les membres du FCPE sont les firmes de courtage en valeurs mobilières membres de l’OCRCVM.
 
Cette protection s’applique dans les rares cas de défaillance d’un courtier en valeurs mobilières. Le FCPE veille à ce que vos dépôts en espèces et vos titres vous soient restitués, sous certaines limites.
 
Le plafond d’indemnisation est de 1 000 000$ pour le compte général (le regroupement de tous les comptes non-enregistrés) et de 1 000 000$ pour chacun des comptes distincts (REER, FERR, CRI et FRV forment un compte distinct, les REEE forment un second compte distinct, les comptes corporatifs forment un troisième compte distinct).
 
La limite de garantie de 1 000 000$ s’applique au montant de votre perte qui, dans la plupart des cas, sera beaucoup moins élevé que la valeur de votre compte.
 
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LE FONDS D’INDEMNISATION DU COURTAGE IMMOBILIER
Cette protection s’applique aux clients dont le conseiller partenaire est inscrit auprès de l’Agence hypothécaire Planiprêt.
 
Le fonds d’indemnisation du courtage immobilier sert au paiement des indemnités payables aux victimes de fraudes, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds dont est responsable un courtier ou une agence. Il est financé par les cotisations versées annuellement par les courtiers et agences titulaires d’un permis de l’OACIQ.
 
La tâche de statuer sur l’admissibilité des réclamations et de décider du montant des indemnités à verser, conformément aux règles prévues par règlement, est attribuée par la Loi sur le courtage immobilier à un comité d’indemnisation. Ce comité est constitué de trois à neuf membres, nommés par le conseil d’administration de l’OACIQ. Les victimes de fraude, de manœuvres malhonnêtes ou de détournement de fonds y ont accès sans frais.